Conseils juridiques & Médiations
Honoraires et règles déontologiques
Dès la première consultation, le cabinet informe le client, en toute transparence, de la méthode de calcul des frais et honoraires et ce, dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat et de médiateur.
Prestations d’avocat
Une convention honoraires reprenant en détail le tarif horaire et le montant des frais (frais administratif de secrétariat, droit de mise au rôle, huissier,..) est communiquée dès la première rencontre dans le cadre d’une mission d’avocat. Cela permet d’obtenir une estimation du coût de l’intervention de l’avocat.
Le tarif horaire est convenu dès le début du dossier.
Depuis 2014, les honoraires de l’avocat sont soumis à la TVA au taux de 21%.
La convention client prévoit plusieurs possibilités de déterminer les honoraires : le taux horaire, le forfait.
Le taux horaire tiendra compte de l’expérience de l’avocat, la complexité de l’affaire, son importance et de son degré d’urgence.
Dans le cadre de certains dossiers, un forfait pourrait être convenu sur base de la prévisibilité des prestations. Le paiement des honoraires fait l’objet d’un étalement sous forme de versement de provisions en fonction des devoirs accomplis au fur et à mesure de l’intervention de l’avocat. Des états de frais et honoraires intermédiaires peuvent être émis à la demande du client afin de lui permettre d’obtenir le détail des prestations accomplies.
Prestations du médiateur
En matière de médiation familiale, un prix forfaitaire à la séance est fixé dès la première séance de médiation. La répartition du coût entre les parties peut également se discuter en médiation. Le nombre de séances de médiation dépend des différents points de discussion qui sont déterminés avec les parties au départ et en cours de médiation.
Les prestations du médiateur familial sont exemptées de TVA.
Aide juridique et assistance judiciaire
L’aide juridique et l’assistance judiciaire sont des aides financières apportées par l’État et consistent en la prise en charge des honoraires de l’avocat ou du médiateur sur base d’un seuil de revenus fixés et de conditions relatives à votre situation financière.
Prise en charge des frais d’avocat ou du médiateur par une compagnie d’assurance/ protection juridique
En matière de médiation familiale, un prix forfaitaire à la séance est fixé dès la première séance de médiation. La répartition du coût entre les parties peut également se discuter en médiation.
Le nombre de séances de médiation dépend des différents points de discussion qui sont déterminés avec les parties au départ et en cours de médiation. Les prestations du médiateur familial sont exemptées de TVA.
